Conditions générales d'utilisation et de vente
🔴 Projet de rédaction, non applicable. Ce document fixe les engagements techniques réellement tenus par le service et sert de base de travail. Il doit être relu par un juriste avant toute commercialisation, en particulier ses articles 4 et 7.
1. Objet
S33D VPN est un service de réseau privé virtuel exploité depuis la France. Il achemine le trafic de l'abonné à travers un tunnel chiffré jusqu'à l'un des serveurs de sortie de l'éditeur, dans le pays que l'abonné choisit.
2. Ce que le service fait, et ne fait pas
Le service garantit :
- le chiffrement du trafic entre l'appareil de l'abonné et le serveur de sortie ;
- la substitution de l'adresse publique de l'abonné par celle du serveur ;
- la résolution DNS par les serveurs de l'éditeur, sans conservation des requêtes ;
- la coupure automatique du trafic si le tunnel tombe.
Le service ne garantit ni ne promet :
- l'accès aux catalogues de plateformes de diffusion audiovisuelle ;
- l'anonymat vis-à-vis des sites visités, qui disposent d'autres moyens d'identification que l'adresse IP ;
- une protection contre les logiciels malveillants ou l'hameçonnage ;
- un débit minimal garanti.
3. Adresse partagée et adresse fixe
Par défaut, l'abonné partage une adresse publique avec d'autres abonnés du même serveur. Chacun dispose d'une plage de ports réservée qui lui est propre.
L'option adresse fixe attribue une adresse publique à un seul abonné. Elle est rattachée à un pays : l'abonné la retrouve lorsqu'il s'y connecte, et utilise une adresse partagée dans les autres pays. Une adresse est routée vers une machine déterminée et ne peut pas suivre l'abonné d'un pays à l'autre.
4. Conservation des données et réquisitions
L'éditeur conserve des données de connexion, comme la loi française le lui impose. Leur nature, leur durée et leur fondement sont détaillés sur la page Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
En souscrivant, l'abonné reconnaît avoir pris connaissance du fait que l'éditeur est en mesure de répondre à une réquisition judiciaire ou administrative régulière portant sur l'identification de l'utilisateur d'une adresse publique et d'un port source à un instant donné.
L'éditeur ne conserve ni les adresses des sites consultés, ni les requêtes DNS, ni les destinations contactées, ni le contenu des communications. Il ne peut donc pas les produire, quelle que soit la demande qui lui en serait faite.
5. Usage licite
L'abonné s'engage à ne pas utiliser le service pour commettre une infraction. Sont notamment proscrits l'envoi de courrier non sollicité, les attaques par déni de service, l'intrusion dans des systèmes de traitement automatisé de données, la diffusion de contenus manifestement illicites et l'atteinte aux droits de tiers.
L'éditeur peut suspendre un compte, après mise en demeure sauf urgence caractérisée, en cas de manquement grave. La suspension ne dispense pas des obligations de conservation mentionnées à l'article 4.
6. Disponibilité
Le service est fourni sans engagement de disponibilité. L'éditeur peut ajouter, retirer ou remplacer un serveur de sortie à tout moment ; l'abonné choisissant un pays et non un serveur, ces opérations ne modifient pas la nature du service rendu.
7. Prix, durée et rétractation
Tarifs, durée d'engagement, modalités de reconduction et de résiliation à compléter avant commercialisation.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. L'exécution du service avant la fin de ce délai, à la demande expresse de l'abonné, entraîne les conséquences prévues à l'article L. 221-25.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.